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Domaine public ou domaine privé ?
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- Actualité juridique
Compte tenu du contexte, il n'est pas toujours évident de déterminer les responsabilités de chacune des parties prenantes.
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- Faits divers
Zoom sur ce décret portant sur la durée de l'habilitation funéraire qui passe de 6 à 5 ans et l'obligation pour les opérateurs funéraires d'utiliser une housse mortuaire lors d'un transport de corps avant mise en bière.
Lire l'article...- 1184
- Actualité juridique
Plusieurs villes du Val-d'oise et d'Ile de France ont dû faire face aux retombées du Covid-19
Lire l'article...- 1720
- Société