L'extension ou la création de cimetière
Après avoir épuisé le recours aux procédures de reprise à la suite de la saturation d’un cimetière, il subsiste la solution de l’agrandissement, voire de la création d’un nouveau site funéraire.
L'article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise dans son deuxième alinéa que : 'La création et l'agrandissement d’un cimetière sont décidés par le conseil municipal. (CGCT, art. L. 2223-1 et R. 2223-1)
'Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d’agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d’un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l’État dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques.'
Une enquête publique est obligatoire pour toute commune urbaine de plus de 2000 habitants.
La création ou l’agrandissement doit intervenir dans le périmètre d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations.
Il convient alors de définir les besoins de la collectivité, en termes de surface de cimetière, en rapport avec son évolution et de ses pratiques funéraires. Collecte d’informations sur site, phase d’analyse et de traitement sont à prendre en compte, avec notamment des éléments comme les moyens de gestion des cimetières existants, la projection de renouvellement, l’évolution démographique communale ou encore les spécificités funéraires locales.