La profanation de tombes, un fléau international

En recrudescence en France depuis quelques années, les vols et violations de sépultures touchent tous les pays du monde, y compris l'Ile Maurice

Publié par la rédaction du site · Publié le 24 avr. 2014

La profanation de tombes, un fléau international

Le nombre de cas de vol dans les cimetières mauriciens est en recrudescence. Les tombes des défunts ne sont pas épargnées par les pilleurs. Que dit la législation sur la profanation de tombes ? Explications avec Me Eassen Soobramanien, spécialiste du droit funéraire local.

 Comment la profanation de tombes est-elle définie dans le domaine légal ?
La loi est très claire sur les délits de profanation de tombes. L’article 275 du Code criminel fait état que quiconque reconnu coupable de violation de tombeaux ou de sépultures risque une peine ne dépassant pas deux ans de prison et une amende n’excédant pas Rs 50 000.

Récemment, des individus ont été arrêtés pour avoir volé du plomb dans des cercueils trouvant dans des caveaux au cimetière Bois-Marchand. Risquent-ils d’être poursuivis pour vol et pour profanation des tombes ?
Ces personnes seront certainement poursuivies sous l’article 275 du Code criminel pour profanation de tombes. S’il y a eu vol dans les cercueils et sur les cadavres, elles seront également poursuivies pour vol.

Pour non respect des biens d’autrui, que dit la loi à Maurice?
Toute personne qui ne respecte pas les biens d’autrui pourra être poursuivie sous les articles 352, 362 ou 363 du Code criminel, notamment « damaging property », dépendant de la nature ou de la gravité du délit. Sous cette législation, la personne encourt une peine de prison ne dépassant pas 20 ans et une amende n’excédant pas Rs 100 000.

Pensez-vous que les lois à Maurice sont assez sévères pour protéger nos morts des pilleurs ?
À mon avis, les lois devraient être plus sévères, vu que le pillage de tombes est devenu quelque chose de facile et nor­mal. Récem­ment, il y a eu des voleurs qui délestent du plomb des cercueils pour les revendre contre une grosse somme d’argent. Pour ces voleurs, c’est de l’argent facile, vu que les cimetières sont mal surveillés à Maurice. Je pense qu’il faut renforcer la sécurité dans nos cimetières. Il y aussi l’aspect humain et moral de l’histoire à considérer, tout comme le tort que cela cause aux familles déjà endeuillées.

Concernant la dissection des cadavres par les institutions scientifiques, que dit la loi à Maurice sur ce sujet ?
D’après l’article 41 (1) (2) de la Civil Status Act, dans l'éventualité d'un décès dans une maison de retraite ou autre institution, la personne responsable de l’institution a une obligation légale de notifier le Civil Status Officer du décès dans un délai de 24 heures. Elle doit également tenir un registre spécifié par le Registrar of Civil Status dans lequel le décès doit être enregistré. Le responsable doit également demander un certificat de décès, selon les exigences de l'article 42 de la Civil Status Act.

Toutefois, pour disposer d'une dépouille, en vertu de la Public Health Act, il faut avoir un permis d'inhuma­tion avant l'enterrement de la dépouille. Un certificat médical attestant la cause du décès est la condition sine qua non pour l'octroi d'un permis d'inhumation.
Dans le cas où un certificat médical n'est pas produit, l'officier de l'état civil est dans l'obligation de signaler le décès à un médecin afin de faire la lumière sur ses causes. La dépouille peut être incinérée dans un lieu dédié ou pres­crit ou sur les terrains de crémation prévus par la loi.

Quelle est la procédure pour disposer un cadavre pour les besoins de la science ?
L’article 3 du Public Health Regulations 2000 mentionne qu’une personne n’a pas le droit de prendre ou de remettre un cadavre de la morgue à une institution pour les besoins de la science. À moins que le cadavre ne soit resté à la morgue pendant au moins six mois sans être réclamé ou identifié par sa famille ou s’il y a un ordre qui a été émis par un magistrat d’après les normes et règlements déjà mis en place.

Pour cela, il faut qu'une demande soit formulée par le Secrétaire permanent (SP) de la Santé à un magistrat de la Cour de district, en vue de rendre une ordonnance autorisant le retrait, le transport et la remise d'un cadavre à une institution pour les besoins de la science.

D’après l’article 5 du Public Health Regulations 2000, la demande doit être accompagnée de l'acte de décès, d’une description générale du corps, d'un certificat attestant que le cadavre n'est pas requis dans le cadre d'une enquête ou de poursuites pénales de la part du Commissaire de Police. Il faut aussi spécifier le nom de l’institution qui va bénéficier du cadavre, et d'une déclaration sous serment du directeur de l'institution à l'entreprise, pour garantir que le corps sera uniquement utilisé dans ses locaux et aux fins d'études scientifiques/ médicales. Il faudra également un certificat du CP pour confirmer que le corps n’a pas été réclamé par des membres de sa famille.
Du moment que le magistrat est satisfait que toutes ces conditions ont été respectées, il pourra délivrer un ordre donnant la permission au PS de donner le corps à une institution pour de recherches scientifiques/ médicales.

Si ces conditions ne sont pas respectées, qu’encourt une institution ?
Si une institution ne respecte pas ces conditions, elle sera passible d’une amende ne dépassant pas Rs 10 000.

 

Observations du département Cimetières de France :

Cet article est à mettre en parallèle avec la législation française sur l'atteinte au respect dû aux morts, englobant la violation de sépulture et l'atteinte à l'intégrité physique d'un cadavre - Article 225-17 et 18 du Code Pénal.

 

Source : defimedia.info ; crédit photo : vosges-matin.fr