Chute dans l'enceinte du cimetière : la commune condamnée
Tandis qu'elle empruntait un escalier de pierre permettant d’accéder au cimetière, la victime agée d'une soixantaine d'année perd l’équilibre et chute lourdement. Résultat, des blessures à la cheville droite qui auront pour principale conséquence une limitation de la « capacité fonctionnelle » de cette partie du corps. A en juger le rapport des experts, la victime porte encore, plusieurs années après l’accident, les stigmates de cette chute qui lui a valu une opération et a entraîné une altération de la qualité de la marche.
Les faits s’étant produit sur le domaine public, la victime a saisi le tribunal administratif en 2013 pour demander réparation du préjudice subi après plusieurs tentatives de conciliation ratées entre compagnies d’assurances. La plaignante appuie sa requête sur plusieurs éléments : un défaut d’entretien de l’escalier qui comportait plusieurs marches défectueuses et une faute de la commune qui n’a pas mis en place de signalisation indiquant la dangerosité de l’escalier.
Une dangerosité qui, selon la plaignante, a été implicitement reconnue peu de temps après la chute puisqu’un dispositif interdisant l’accès à l’escalier a été posé.
Pour sa défense, l’avocat de la commune invoquait une déformation très faible des marches et le manque d’attention de la personne qui connaissait bien les lieux et qui aurait pu, semble-t-il, contourner cet obstacle en empruntant un autre accès au cimetière.
Le tribunal administratif a reconnu le bien-fondé des arguments de la plaignante et la responsabilité de la commune.
En réparation de son préjudice, la victime devra recevoir de la part de la commune la somme de 19 260 € (alors qu’elle demandait réparation à hauteur de 33 191 €). A cette somme, s’ajoute le versement de la somme de 5 071 € à l’Etablissement national des invalides de la marine (régime social des marins) qui a couvert les frais médicaux de la victime.
Soit une facture totale de près de 25 000 € pour la commune.
Aucune procédure en appel n'a été lancé à cet instant.
Observations du service juridique Cimetières de France :
Ce fait divers vient rappeler l'importance de signaler immédiatement une zone de danger dans un site funéraire (à l'appui par exemple de ruban de balisage, de barrières ou encore cônes de chantier, ...). Pour rappel, le maire est responsable de la sécurité de tout usager dans le cimetière.
Source : nordlittoral.fr